Pour les articles homonymes, voir Tribunal de police.
La mise en forme de cet article est à améliorer ().
La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le « wikifier ».
Le tribunal de police est une juridiction principalement compétente pour juger les contraventions et les infractions de roulage[1]. Il s’agit d’une juridiction mixte statuant au premier degré, tant en droit pénal qu’en droit civil.
- « Tribunal de police | Cours et Tribunaux », sur www.tribunaux-rechtbanken.be (consulté le )
© MMXXIII Rich X Search. We shall prevail. All rights reserved. Rich X Search